For withdrawal you usually pay, if the seller had informed you beforehand and hadn't offered to pay for it (art. 57). Under the warranty, however, repair, replacement and shipping are at the seller's expense (arts. 135-ter and 135-quater).

Labo/Outils gratuits

Lettres prêtes à envoyer pour tes droits

Q: Est-ce un conseil juridique ?

No. It's a free information tool that prepares a standard letter based on the rules of the Italian Consumer Code and, for neighbour noise, the Civil Code. Check that your case falls within these rules. For complex cases or large amounts ask a consumer association or a lawyer.

Q: Ces règles s'appliquent-elles à un achat entre particuliers ?

No. Withdrawal, the legal warranty and the delivery rules apply when you buy as a consumer from a professional seller (shop, company, online store). Between private individuals, for example on classified-ad sites, they don't apply.

Q: Quelle différence entre rétractation et garantie ?

Withdrawal is the right to change your mind within 14 days, even if the product is perfect, for purchases made online, by phone or away from the shop. The legal warranty applies for 2 years when the product has a defect, even if you bought it in a shop.

Q: Le magasin dit qu'il n'y a que la garantie du fabricant. Est-ce vrai ?

No. The seller always owes the 2-year legal warranty, and agreements that exclude or limit it are void (art. 135-sexies). The manufacturer's warranty, if there is one, comes on top.

Q: Voisins bruyants : que dit la loi ?

Art. 844 of the Italian Civil Code says that between neighbours you must put up with noise that doesn't exceed “normal tolerability”, assessed also according to the condition of the places. There's no fixed decibel number: according to the Court of Cassation, the specific case is what matters (area, times, habits). If there are building rules with quiet hours, those must be respected too.

Q: Vaut-il mieux écrire au voisin ou au syndic ?

Usually you start with a friendly contact, then a letter to the neighbour. If the noise concerns the building rules, you can write to the building manager, who must ensure they're respected (art. 1130 of the Civil Code), or send them a copy of the letter.

Q: Et si le bruit continue après la lettre ?

You can ask the building manager to step in and propose mediation: for condominium disputes, before going to court, it's usually mandatory (Legislative Decree 28/2010, art. 5). In more serious cases, night-time noise that disturbs several people can also be a criminal offence (art. 659 of the Criminal Code), punishable upon complaint. That's why the log of incidents is useful.

Q: Que faire en cas de problèmes avec des voisins bruyants ?

First try talking about it calmly and keep a log of incidents. If that's not enough, write a letter to the neighbour (this tool gives you a ready template) and, if the noise breaks the quiet hours in the building rules, involve the building manager. If it still continues, the next step is usually mediation (Legislative Decree 28/2010, art. 5); the court assesses whether the noise exceeds normal tolerability (art. 844 of the Civil Code).

Q: Comment écrire aux voisins bruyants ?

Describe the facts without accusations: what noise it is, at what times, since when, and whether you've already talked about it. Politely ask them to make less noise within a reasonable deadline, for example 15 days, and send it by PEC or registered letter with return receipt. Here you choose the options and the letter writes itself.

Choisis ton cas, remplis quelques champs et obtiens la lettre avec les bons articles de loi. Copie-la, imprime-la ou enregistre-la en PDF. Les lettres sont en italien, pour des vendeurs et contrats italiens.

Outil d'information gratuit : ce n'est pas un conseil juridique. Vérifie que ton cas entre dans les règles décrites. Pour les cas complexes ou les montants élevés, contacte une association de consommateurs ou un avocat ; pour les nuisances sonores entre voisins, aussi le syndic ou un organisme de médiation. Règles vérifiées au 25 octobre 2026. Ce que tu écris reste sur ton appareil : ce n'est ni envoyé ni enregistré.

Comment envoyer et quoi conserver

Utilise un moyen qui laisse une trace. La PEC ou le recommandé avec accusé de réception sont les plus sûrs. L'e-mail ou le formulaire du site conviennent aussi si tu conserves une confirmation. Pour la rétractation, c'est à toi de prouver que tu l'as exercée à temps (art. 54).

Achats en ligne à partir du 19 juin 2026. Le site doit proposer un bouton « Se rétracter du contrat ici » et t'envoyer un accusé avec date et heure (art. 54-bis). S'il est présent, tu peux l'utiliser : c'est pratique et l'accusé te reste comme preuve.

Résilier le téléphone ou la télévision payante. L'opérateur doit accepter les mêmes moyens que pour activer le contrat, et toujours aussi en ligne (art. 1, al. 3-bis, loi 40/2007).

Bruit des voisins. Avant la lettre, si possible, essaie d'en parler calmement. Puis tiens un journal des nuisances (date, heure, durée, type de bruit) et envoie la lettre par PEC ou en recommandé avec accusé de réception : l'accusé prouve que le voisin a été informé.

Garde tout. Preuve d'envoi, confirmation de commande, reçu ou facture, photos du défaut, justificatif d'expédition du retour.

Voisins bruyants : que faire, étape par étape

En cas de nuisances sonores avec les voisins, mieux vaut généralement avancer par étapes. C'est ce que je ferais.

Parle-leur en personne. Souvent, la personne qui fait du bruit ne s'en rend pas compte. Une rencontre calme, à un moment paisible, résout plus de choses qu'on ne le pense.
Tiens un journal. Pendant quelques semaines, note la date, l'heure, la durée et le type de bruit. Cela aide à expliquer clairement le problème et peut servir de preuve.
Vérifie le règlement de l'immeuble. S'il prévoit des heures de silence, tu peux demander au syndic de les faire respecter (art. 1130 et 1138 du Code civil italien).
Écris une lettre. Si la discussion n'a rien changé, une lettre aux voisins bruyants laisse une trace : le formulaire ci-dessus est un modèle de mise en demeure pour nuisances sonores qui se remplit tout seul, avec un ton poli et un délai raisonnable.
Essaie la médiation. Si le bruit continue, dans les litiges de copropriété une tentative de médiation est généralement obligatoire avant de saisir le tribunal (décret législatif 28/2010, art. 5).

Voisin bruyant la nuit. Si les nuisances nocturnes perturbent le repos de plusieurs personnes, elles peuvent aussi constituer une infraction pénale (art. 659 du Code pénal italien), poursuivie uniquement sur plainte. Pour un bruit important en cours, tu peux contacter la police municipale ou les forces de l'ordre.

Comment je calcule les délais

Rétractation. 14 jours (30 pour les visites non sollicitées à domicile et les excursions organisées par le vendeur). Le jour de livraison ne compte pas : si tu reçois le colis le 2, le délai expire à la fin du 16. Pour les services, on part du jour du contrat. Si le vendeur ne t'a pas informé de la rétractation, le délai est prolongé de 12 mois (art. 52-53).

Samedis, dimanches et jours fériés. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié national, le délai est reporté au premier jour ouvrable (règlement CEE 1182/71, art. 3, cité par la directive 2011/83/UE, considérant 41). Je le signale, mais je conseille tout de même d'envoyer avant le jour « normal ». Je prends en compte les jours fériés nationaux, y compris le 4 octobre à partir de 2026 ; pas les fêtes patronales locales.

Garantie. Elle couvre les défauts qui apparaissent dans les 2 ans suivant la livraison. S'ils apparaissent la première année, ils sont présumés préexistants : tu n'as pas à le prouver. Pour faire valoir le défaut, tu disposes dans tous les cas de 26 mois à compter de la livraison (art. 133 et 135).

Livraison. Si aucune date n'a été convenue, le vendeur doit livrer dans les 30 jours suivant la commande (art. 61).

Bruit. Le délai que tu accordes au voisin (7, 15 ou 30 jours) n'est pas fixé par la loi : c'est une durée raisonnable que tu choisis. La date affichée est indicative, car le délai part de la réception de la lettre.

Ce que je ne prends pas en compte. Commandes en plusieurs livraisons séparées (la rétractation part du dernier colis), achats entre particuliers, contrats pour ton activité professionnelle avec numéro de TVA : dans ces cas, les règles diffèrent ou ne s'appliquent pas.

Sources officielles

Règles vérifiées au 25 octobre 2026 sur Normattiva (texte en vigueur du Code de la consommation mis à jour au 7 octobre 2026).

Code italien de la consommation, décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 : art. 52 (rétractation, 14 jours), art. 53 (12 mois supplémentaires sans information), art. 54 et art. 54-bis (modalités de rétractation ; fonction de rétractation en ligne introduite par le décret législatif 209/2025 pour les contrats à partir du 19 juin 2026), art. 56 (remboursement), art. 57 (retour), art. 59 (exclusions).
Livraison : art. 61 du Code de la consommation.
Garantie légale : art. 128, 133, 135, 135-bis, 135-ter, 135-quater et 135-sexies (texte du décret législatif 170/2021 ; pour les contrats à partir du 31 juillet 2026, également les nouvelles règles de réparation du décret législatif 176/2026).
Résiliation : art. 1, al. 3, 3-bis et 3-ter du décret-loi n° 7 du 31 janvier 2007, converti par la loi n° 40 du 2 avril 2007.
Bruit des voisins : art. 844 du Code civil (nuisances et tolérabilité normale), art. 1130 (le syndic veille au respect du règlement) et art. 1138 (règlement de copropriété) ; art. 659 du Code pénal (trouble des activités ou du repos d'autrui, punissable sur plainte depuis le 30 décembre 2022) ; médiation : art. 5 du décret législatif n° 28 du 4 mars 2010. Jurisprudence : Cour de cassation (civile), section II, 12 mai 2015, n° 9660 (la tolérabilité s'apprécie au cas par cas, selon les caractéristiques des lieux ; le seul respect des limites légales de bruit ne suffit pas) ; Cour de cassation (pénale), section III, 22 mars 2023, n° 12014 (en copropriété, l'infraction exige des bruits susceptibles de déranger un nombre indéterminé de personnes).
Calcul des délais : Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71, art. 3, cité au considérant 41 de la Directive 2011/83/UE (le considérant 40 prévoit aussi la rétractation avant livraison). Jour férié national du 4 octobre : Loi n° 151 du 8 octobre 2025, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Pour obtenir de l'aide : les associations de consommateurs reconnues sont répertoriées par le Ministère des Entreprises et du Made in Italy. Pour les pratiques déloyales, tu peux saisir l'AGCM (Autorité italienne de la concurrence); pour le téléphone et la télévision payante, il existe le service gratuit de conciliation AGCOM (ConciliaWeb).

Questions fréquentes

Est-ce un conseil juridique ?

Non. C'est un outil d'information gratuit qui prépare une lettre type à partir du Code italien de la consommation et, pour les nuisances entre voisins, du Code civil. Vérifie que ton cas relève de ces règles. Pour les cas complexes ou les montants élevés, consulte une association de consommateurs ou un avocat.

Ces règles s'appliquent-elles à un achat entre particuliers ?

Non. La rétractation, la garantie légale et les règles de livraison s'appliquent lorsque tu achètes en tant que consommateur auprès d'un vendeur professionnel (magasin, entreprise, boutique en ligne). Entre particuliers, par exemple sur des sites de petites annonces, elles ne s'appliquent pas.

Quelle différence entre rétractation et garantie ?

La rétractation est le droit de changer d'avis sous 14 jours, même si le produit est parfait, pour les achats en ligne, par téléphone ou hors magasin. La garantie légale s'applique pendant 2 ans si le produit présente un défaut, même acheté en magasin.

Le magasin dit qu'il n'y a que la garantie du fabricant. Est-ce vrai ?

Non. Le vendeur doit toujours la garantie légale de 2 ans ; les accords qui l'excluent ou la limitent sont nuls (art. 135-sexies). La garantie du fabricant, lorsqu'elle existe, s'y ajoute.

Qui paie le retour ?

Pour la rétractation, c'est généralement toi, si le vendeur t'en avait informé et n'avait pas proposé de les prendre en charge (art. 57). En garantie, en revanche, réparation, remplacement et livraison sont aux frais du vendeur (art. 135-ter et 135-quater).

Voisins bruyants : que dit la loi ?

L'art. 844 du Code civil italien impose entre voisins de supporter les bruits qui ne dépassent pas la « tolérabilité normale », appréciée aussi selon les caractéristiques des lieux. Il n'y a pas de nombre fixe de décibels : selon la Cour de cassation, c'est le cas concret qui compte (zone, horaires, habitudes). Si le règlement de l'immeuble prévoit des heures de silence, elles doivent aussi être respectées.

Vaut-il mieux écrire au voisin ou au syndic ?

On commence généralement par un contact amical, puis une lettre au voisin. Si le bruit relève du règlement de l'immeuble, tu peux écrire au syndic, chargé de le faire respecter (art. 1130 du Code civil), ou lui envoyer une copie.

Et si le bruit continue après la lettre ?

Tu peux demander l'intervention du syndic et proposer une médiation : pour les litiges de copropriété, elle est généralement obligatoire avant le tribunal (décret législatif 28/2010, art. 5). Dans les cas plus graves, le bruit nocturne qui dérange plusieurs personnes peut aussi être une infraction pénale (art. 659 du Code pénal), punissable sur plainte. D'où l'utilité du journal des nuisances.

Que faire en cas de problèmes avec des voisins bruyants ?

Essaie d'abord d'en parler calmement et tiens un journal des nuisances. Si cela ne suffit pas, écris au voisin (cet outil te donne un modèle prêt à l'emploi) et, si le bruit enfreint les heures de silence du règlement, implique le syndic. Si cela continue, l'étape suivante est généralement la médiation (décret législatif 28/2010, art. 5) ; le tribunal apprécie si le bruit dépasse la tolérabilité normale (art. 844 du Code civil).

Comment écrire aux voisins bruyants ?

Décris les faits sans accusations : le type de bruit, les horaires, depuis quand, et si tu en as déjà parlé. Demande poliment de réduire le bruit dans un délai raisonnable, par exemple 15 jours, et envoie par PEC ou recommandé avec accusé de réception. Ici, tu choisis les options et la lettre se rédige toute seule.

Enregistres-tu mes données ?

Non. La lettre est créée dans ton navigateur : nom, adresse et détails de commande ne sont envoyés à aucun serveur et disparaissent quand tu fermes la page.